Contentieux locatif

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Les litiges entre bailleur et locataire sont nombreux et le Commissaire de Justice, anciennement, Huissier de Justice tient un rôle prépondérant :

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Lors de la signature du contrat bail, le Commissaire de Justice, anciennement, Huissier de Justice vous permet :

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- D'effectuer un état des lieux d’entrée;

- De rédiger le contrat de bail et les actes de caution;

- D'informer le propriétaire et le locataire sur leurs droits et obligations.

 

Lors de l’exécution du contrat, il permet :

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- Le recouvrement des loyers et/ou des charges;

- En cas de non-paiement, d'initier la Procédure de résiliation judiciaire du bail et d’expulsion des locataires.

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Le Commissaire de Justice, anciennement, Huissier de Justice intervient également dans la gestion du bien immobilier :

 

- Il peut mettre en demeure le locataire de produire une assurance locative;

- Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires;

- De constater le mauvais entretien ou dégradation des lieux;

- De réviser les loyers, répartition annuelle des charges;

- Établir la demande ou l’offre de renouvellement du bail;

- Régulariser le congé pour reprise ou pour vente;

- Faire respecter les clauses du bail.

 

Au terme du bail, le Commissaire de Justice, anciennement, Huissier de Justice peut :

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- Effectuer l'état des lieux de sortie;

- Donner Congé.