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Constats
Le constat est une preuve irréfutable reconnue par les autorités judiciaires et administratives.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
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Le constat est une preuve irréfutable reconnue par les autorités judiciaires et administratives.
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention