Etude Enjalbert20 juin 20201 min de lectureEchange entre huissier et banque tiers saisiSi l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes devront oblihgatoirement lui être transmis par voie électronique, à partir du 1er avril 2021.L'étude Enjalbert se chargera d'effectuer un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes devront oblihgatoirement lui être transmis par voie électronique, à partir du 1er avril 2021.L'étude Enjalbert se chargera d'effectuer un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
.jpg)
Comments